OBLIGATION DE REMETTRE QUITTANCE AU PRENEUR
LA REMISE DE QUITTANCE AU PRENEUR
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire. Elle atteste que ce dernier s’est acquitté du montant des loyers et des charges prévus dans le bail. La quittance de loyer concerne tous les biens immobiliers proposés à la location, qu’ils soit vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage professionnel.
I – Une obligation légale pour le bail à usage d’habitation
La principale obligation du locataire est de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de paiement, le bailleur a alors, l’obligation, selon l’article 582 du COCC de remettre une quittance au preneur lors du paiement du loyer et délivrer un reçu chaque fois que le locataire effectue un paiement partiel.
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur n’est pas tenu de produire une quittance mais il doit délivrer un reçu des sommes acquittées.
Cette quittance ou reçu devant mentionner le détail des sommes versées avec l’imputation que le preneur entend donner selon l’article 176 du COCC.
II – A la demande du Preneur
Parlant du bail à usage professionnel, le paiement se prouve par tous les moyens. Le locataire peut exiger cependant une quittance du bailleur. Si le paiement est partiel, il peut exiger qu’il en soit fait mention sur un reçu.
III – La quittance preuve de l’exécution par le preneur de son obligation de payer le loyer
La quittance ou reçu détaillé constitue pour le locataire un moyen de preuve des sommes payées ainsi que leur imputation. Il est aussi et surtout le seul moyen de contrôler d’une part le montant régulier du loyer réclamé, d’autre part la réalité des charges réclamées au locataire.
Les quittances de loyers doivent être conservées par le bailleur comme le locataire. Elles attestent de manière formelle du règlement des sommes prévues dans le contrat de bail.
III – Refus de délivrance de quittance de loyer
Si le propriétaire ou l’agence immobilière ne délivre pas la quittance de loyer, le locataire peut adresser une mise en demeure pour en demander la délivrance. Si le propriétaire ou l’agence reste sur sa position, le locataire peut saisir le juge des référés pour en faire respecter l’obligation légale du propriétaire.
La quittance de loyer est un bon moyen de se prémunir des tracas liés au bail ainsi qu’à la location, à la fois pour le bailleur et le locataire. En délivrer une chaque mois est bénéfice pour les deux (02) parties.
