EXTRAIT DE ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ADOPTE LE 15/12/2010 A LOME (TOGO) PUBLIE DANS LE JOURNAL OFFICIEL N° 23 DU 15/02/2011
Bail usage professionnel - OHADATélécharger
Législation
La rubrique ‘Législation’ offre une vue d’ensemble des lois et règlements en vigueur pour guider les locataires et bailleurs dans leurs droits et obligations, assurant ainsi une relation locative conforme au cadre juridique.
CIRCULAIRE N° 000178 MEF – DGID – Dakar le 18 avril 2008
CIRCULAIRE N° 000178 MEF - DGID - Dakar le 18 avril 2008Télécharger
