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LES ENJEUX DE LA PROTECTION DU LOCATAIRE
La protection du locataire revêt une grande importance et comporte plusieurs enjeux : 1 LES
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LA BAISSE DES PRIX DU LOYER SERA EFFECTIVE A PARTIR DU 1ER MARS
Le gouvernement du Sénégal a procédé à une baisse du loyer. A la place d’une
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BAISSE DU PRIX DU LOYER AU SENEGAL : LES NOUVELLES MESURES RELATIVES A LA CAUTION, AUX HONORAIRES, AU BAIL ENTRE LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR.
Lors du conseil des ministres à Sédhiou, l’État a décidé de mettre en vigueur les
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ENCORE DE NOUVELLES MESURES POUR BAISSER LES PRIX DES LOYERS AU SENEGAL
En 2014, une loi portant baisse des prix du loyer avait été votée à l’Assemblée
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LE BAIL VERBAL
LE BAIL VERBAL Le bail verbal est un contrat de location qui est conclu entre les
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OBLIGATION DE REMETTRE QUITTANCE AU PRENEUR
LA REMISE DE QUITTANCE AU PRENEUR La quittance de loyer est un document remis par
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L’ETAT DES LIEUX D’ENTREE
L’ETAT DES LIEUX D’ENTREE (ARTICLE 582 du COCC – ARTICLE 105 AUDCG) Pour tout bail,
Autres articles
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TRIBUNAL DE DAKAR – POURSUITES POUR MENACES ET VIOLENCES A DES LOCATAIRES
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