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LES
PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS LA LOCATION
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N°
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DENOMINATION
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DOMAINE D’INTERVENTION
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OBSERVATIONS
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01
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L’AGENT
IMMOBILIER
OU
GESTIONNAIRE
DE BIENS IMMOBILIERS
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Recherche de biens immobiliers à
louer ; Visite de propriété avec les locataires ; Négociation des
termes de la location ; Vérification des antécédents des locataires ;
Préparation de contrat de location ; Gestion des formalités administratives
liées à la location ; Médiation entre locataires et bailleurs ; Suivi
après location et encaissement des loyers ; Représentation du bailleur.
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Il
est important pour l’Agent immobilier ou le Gestionnaire de biens immobiliers
de se munir d’un mandat écrit et signé du bailleur et de communiquer copie au
locataire pour justifier du paiement des loyers en ses mains ou à sa
comptabilité.
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02
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L’AVOCAT
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Conseil juridique ; Examen et
rédaction du contrat de location ; Négociation des termes du contrat de
location ; Représentation légale en cas de litige entre locataires et
bailleurs ; Médiation et résolution des conflits entre locataires et
bailleurs ; Vérification de la légalité des clauses du contrat de
location ; Protection des droits des droits des locataires et des bailleurs ;
Préparation des documents juridiques subséquents au contrat de location.
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L’avocat
est un Auxiliaire de Justice.
Il
est important de le consulter de manière préventive dès les négociations et avant
la signature du contrat de location pour atténuer les risques de litige.
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03
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L’HUISSIER
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Signification des actes juridiques
officiels ; Exécution des décisions de justice en faveur des locataires
ou des bailleurs ; Etablissement de l’état de lieux avant la prise
possession des locaux loués ; Saisie des biens en cas de loyers impayées ;
Constat d’huissier pour constater des faits ; Notification de jugements
à toutes les parties concernées ; Exécution des expulsions prononcées
par le Juge ; Médiation en cas de litiges même durant le déroulement des
procédures ; Conformité légale des procédures en matière de location.
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Il
est un Auxiliaire de Justice, il est protégé par la loi. Le locataire peut
lui demander sa carte professionnelle, répondre aux questions. Il faut
ensuite prendre l’acte, signer au besoin et prendre aussitôt l’attache d’un
conseil. Eviter d’agresser verbalement ou physiquement l’huissier de justice
qui ne fait qu’exécuter son travail au risque de poursuites judiciaires.
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04
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LE
SYNDIC DE COPROPRIETE
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Gestion administrative des parties
communes ; Collecte des charges de copropriété ; Gestion financière
de la copropriété ; Entretien et réparation ; Médiation des
conflits entre locataires et bailleurs ; Assistance juridique.
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Il
joue un rôle clé dans la gestion des immeubles en copropriété (immeuble en
appartements – copropriété verticale ou en villas – copropriété horizontale)
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05
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LE
NOTAIRE
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Conseil Juridique et Fiscal ; Rédaction
du contrat de location ; Vérification des titres de propriété ;
Gestion de biens immobiliers ; Gestion les fonds liés à la location ;
Authentifier le contrat de location ou légaliser les signatures des
parties ; Médiation et résolution des conflits entre locataires et
bailleurs.
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Le Notaire un
Officier Public/Ministériel. Le bail
notarié a la force d’un acte authentique et évite les contestations sur la
date et le contenu. Le bail notarié revêtu de la formule exécutoire a la même
force qu’un jugement et présente un gage d’efficacité. Il permet aux bailleurs
de faire l’économie d’une procédure judiciaire. Il permet d’accélérer
l’encaissement des loyers impayés en dispensant les bailleurs de valider leur
titre.
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06
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L’ASSUREUR
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Assurance habitation du
locataire ; Assurance habitation du propriétaire ; Assurance de
copropriété ; Assurance de loyer impayé.
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Recommandation
aux locataires et bailleurs de recourir aux assureurs pour garantir la bonne
exécution de leurs engagements.
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07
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LE
CONSEIL JURIDIQUE
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Interprétation des lois et des contrats
de location ; Rédaction et examen des contrats des contrat de
location ; Médiation en cas de litige entre le locataire et le
bailleur ; Représentation en justice ; Gestion de biens
immobiliers.
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Il
est important pour le Conseil juridique de se munir d’un mandat écrit et
signé du bailleur et de communiquer au locataire pour justifier du paiement
des loyers en ses mains ou à sa comptabilité.
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08
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LE
JUGE
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Arbitrage ou médiation des litiges
entre locataires et bailleurs ; Interprétation des contrats de
location ; Application des lois et textes en vigueur ; Protection
des droits des locataires ou du bailleurs ; Respect
des décisions judicaires ; Education juridique en expliquant les lois et
les procédure aux parties en litige.
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Le
Juge doit être saisi par l’une des parties par le biais de leur avocat ou
directement par l’une d’elles. Il est préférable de recourir à l’avocat afin
de s’assurer de la juridiction compétente territorialement ou matériellement pour
le litige. Le Juge est seul compétent pour prononcer une expulsion du
locataire et personne d’autre
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09
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LE
COMMISSAIRE PRISEUR
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Vente aux enchères de biens mobiliers
saisis pour payer les impayés de loyer.
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Officier
Ministériel et Axillaire de Justice
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10
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LES
SERVICES FISCAUX ET CADASTRAUX
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Collecte des impôts et taxes fonciers ;
Evaluation de la valeur des biens immobiliers pour déterminer la valeur
locative et les impôts ou taxes à payer ; Emission des avis d’imposition
aux propriétaires et recueille les paiements d’impôts et taxes fonciers.
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Le
lieu de situation du bien immobilier détermine le centre fiscal ou le service
de cadastre compétent.
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11
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LES
EXPERTS IMMOBILIERS AGREES
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Détermination de la valeur locative
d’une propriété ; Evaluation, analyse et expertise de biens immobiliers.
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L’expert
Immobilier Agréé est membre de l’ordre des experts et évaluateurs agréés. Le
locataire ou le bailleur peut le saisir pour un rapport d’expertise de la
valeur locative à titre indicatif pour la fixation du prix du loyer ou dans
la cadre d’une procédure judiciaire en cours.
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